PACS

Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune, voici les démarches à effectuer :

Pour rendre effectif votre Pacs, vous devez vous rendre devant l'officier de l'Etat civil de la commune dans laquelle vous fixer votre résidence commune avec les documents suivants : 

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Convention cerfa 15726 02Convention cerfa 15726 02
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Declaration conjointe cerfa 15725 02Declaration conjointe cerfa 15725 02
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

La Mairie reste bien évidemment à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

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